Fiscalité de la cession d'entreprise 2026 : PFU vs barème progressif
Quelle option fiscale choisir pour la plus-value de cession ? PFU 31,4 % vs barème progressif avec abattement durée de détention. Cas chiffrés et arbitrage.
La fiscalité de la cession d’entreprise est l’un des sujets les plus mal compris par les dirigeants — et pourtant celui où l’optimisation rapporte le plus. En 2026, deux régimes coexistent : le PFU (flat tax) par défaut, et le barème progressif sur option. Le choix entre les deux peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur une cession à 5 M€. Cet article décrypte les deux options.
Le PFU (flat tax) : le régime par défaut
Depuis 2018, les plus-values mobilières (incluant les plus-values de cession de titres d’entreprise) sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique par défaut.
Composition du PFU 2026
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) | 18,6 % |
| Total PFU 2026 | 31,4 % |
À noter : le taux de prélèvements sociaux a été ajusté avec la hausse de CSG 2026.
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
S’ajoute au PFU pour les hauts revenus :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) supérieure à 250 000 € pour les célibataires (500 000 € pour les couples)
- 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 € (1 000 000 € pour les couples)
Sur une plus-value importante, la CEHR ajoute typiquement 2-4 % de prélèvement supplémentaire.
Le barème progressif (sur option)
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale (s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année) et annuelle.
Le barème 2026
| Tranche de RFR | Taux marginal IR |
|---|---|
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| 11 497 – 29 315 € | 11 % |
| 29 315 – 83 823 € | 30 % |
| 83 823 – 180 294 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
À cela s’ajoute :
- Prélèvements sociaux : 18,6 % (idem PFU, le barème ne fait pas disparaître les PS)
- CEHR : 3-4 % au-delà des seuils
Le taux marginal global au barème pour un haut revenu est donc : 45 % + 18,6 % + 4 % = 67,6 % dans le pire des cas.
L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
C’est l’atout majeur du barème progressif : pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, un abattement s’applique sur la base imposable à l’IR (mais pas sur les prélèvements sociaux).
Régime de droit commun
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| 2 à 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Régime renforcé (PME nouvelles)
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| 1 à 4 ans | 50 % |
| 4 à 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Conditions : titres souscrits dans une PME de moins de 10 ans à l’apport, exerçant une activité opérationnelle.
Régime dirigeant retraite (article 150-0 D ter)
Abattement fixe complémentaire de 500 000 € sur la plus-value, prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Le calcul comparatif : un cas concret
Profil : dirigeant 58 ans, cède pour 5 M€ une entreprise créée en 2008 (détention 18 ans, prix de revient 100 K€). Plus-value : 4,9 M€.
Option A — PFU
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Flat tax 31,4 % | -1 538 600 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 214 400 € |
Option B — Barème progressif (titres avant 2018, durée >8 ans)
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Abattement durée 65 % (sur IR uniquement) | -3 185 000 € |
| Base imposable IR | 1 715 000 € |
| IR au barème (taux marginal 45 %) | -772 000 € |
| Prélèvements sociaux (sur 4 900 000 €, sans abattement) | -911 400 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 069 600 € |
Option C — Régime dirigeant retraite (150-0 D ter, sous condition de retraite)
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Abattement fixe 500 K€ | -500 000 € |
| Base après abattement fixe | 4 400 000 € |
| Abattement durée 85 % (PME, >8 ans) | -3 740 000 € |
| Base imposable IR | 660 000 € |
| IR au barème (taux marginal 45 %) | -297 000 € |
| Prélèvements sociaux (sur 4 900 000 €, sans abattement) | -911 400 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 544 600 € |
Synthèse
| Option | Net | Vs PFU |
|---|---|---|
| A — PFU | 3 214 400 € | Référence |
| B — Barème classique | 3 069 600 € | -144 800 € |
| C — Dirigeant retraite | 3 544 600 € | +330 200 € |
Le PFU est généralement préférable au barème classique pour les plus-values importantes. Le régime dirigeant retraite est en revanche très avantageux quand les conditions sont réunies.
Quand le barème progressif est-il préférable au PFU ?
Le barème progressif devient avantageux dans 3 situations :
1. Titres acquis avant 2018, longue durée, faible tranche marginale
Si votre tranche marginale d’imposition est de 30 % ou moins (revenu fiscal de référence < 84 K€), et que vos titres sont acquis avant 2018 avec >8 ans de détention, le barème + abattement 65 % bat souvent le PFU.
2. PME nouvelle avec durée >8 ans
L’abattement renforcé de 85 % sur des titres souscrits à la création d’une PME éligible peut rendre le barème très favorable, même à tranche marginale 41-45 %.
3. Dirigeant retraite (150-0 D ter)
L’abattement fixe de 500 K€, cumulable avec l’abattement durée, fait du barème + 150-0 D ter le meilleur régime pour un dirigeant qui prend sa retraite.
L’arbitrage en pratique
L’option PFU vs barème doit être simulée au cas par cas par votre expert-comptable ou conseil patrimonial. Plusieurs paramètres influencent l’arbitrage :
- Date d’acquisition des titres (avant ou après 2018)
- Durée de détention
- Caractère « PME nouvelle » ou non
- Tranche marginale d’imposition de l’année
- Autres revenus de capitaux mobiliers de l’année
- Statut de retraite (150-0 D ter)
- Plus-values en report (apport-cession 150-0 B ter)
Important : l’option pour le barème est globale et annuelle. Si vous avez plusieurs revenus de capitaux mobiliers, l’option s’applique à tous. Cela peut transformer la cohérence de l’arbitrage.
La complémentarité avec l’apport-cession 150-0 B ter
L’apport-cession 150-0 B ter met la plus-value en report d’imposition : ni PFU ni barème ne s’appliquent au moment de la cession (par la holding). L’imposition n’intervient que si le report tombe (manque de remploi, cession des titres reçus à l’apport, etc.).
Voir : Apport-cession vs cession directe — comparatif chiffré →
La fiscalité oubliée : prélèvements sociaux et CEHR
Beaucoup de dirigeants se concentrent sur le taux d’IR et oublient :
- Les prélèvements sociaux à 18,6 % s’appliquent toujours, sans aucun abattement de durée. Sur une plus-value de 5 M€, c’est près de 930 K€ dus en tout état de cause (sauf 150-0 B ter).
- La CEHR ajoute 3-4 % au-delà des seuils, sur le revenu fiscal de référence incluant la plus-value.
L’imposition globale réelle sur une plus-value de 5 M€, hors apport-cession, est donc rarement inférieure à 33-35 % (PFU + CEHR + éventuellement IR additionnel).
Conclusion
Le choix entre PFU et barème progressif est rarement déterminant pour les plus-values de cession importantes (le PFU gagne dans 80 % des cas). En revanche :
- Le régime dirigeant retraite (150-0 D ter) peut faire gagner 300-500 K€ sur une cession à 5 M€.
- L’apport-cession 150-0 B ter met l’impôt en report : c’est l’optimisation la plus puissante pour les patrimoines 1-30 M€.
- La donation avant cession purge la plus-value sur la tranche donnée.
Sur ces sujets, l’anticipation 18-24 mois avant la cession fait la différence entre une fiscalité subie et une fiscalité maîtrisée. Discutons de votre situation — un échange permet d’identifier les leviers fiscaux applicables à votre cas.
Préparer votre prochaine décision
Avant ou après la cession, vous pouvez commencer par le guide pour organiser vos questions. Si vous souhaitez en parler, un premier échange de 45 minutes avec Alexandre permet de situer votre besoin et de convenir de la suite utile.
Le rendez-vous est facultatif. Ce premier échange ne comprend aucun audit fiscal ni recommandation de placement personnalisée.
À propos de l'auteur
Alexandre Juvé
Conseil en Investissements Financiers (CIF) — ORIAS 16003696
Fondateur du Cabinet Épargne Plurielle (Paris, Lyon, Toulouse) en 2015, Alexandre Juvé accompagne les chefs d'entreprise français dans la structuration patrimoniale pré et post-cession depuis plus de 20 ans. Conseil en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS sous le n° 16003696, il est spécialisé dans l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), le pacte Dutreil, l'assurance vie luxembourgeoise et le family office. Le cabinet accompagne aujourd'hui des dirigeants disposant de patrimoines de 1 à 30 M€ et a structuré plusieurs dizaines d'opérations de cession et de remploi.