Activités éligibles au remploi 150-0 B ter : liste exhaustive 2026

L’éligibilité des investissements au remploi 150-0 B ter est l’un des points les plus techniques du dispositif. Une erreur d’interprétation peut entraîner la déchéance partielle ou totale du report d’imposition, avec à la clé une fiscalité immédiate de plusieurs centaines de milliers d’euros. Cet article fournit la liste exhaustive 2026 des investissements éligibles et exclus, avec les cas limites les plus fréquents.

Le principe : activité économique réelle

L’article 150-0 B ter exige que le remploi soit affecté à une activité économique opérationnelle. La distinction fondamentale est entre :

• ✅ Activité économique réelle : production de biens ou services, prise de risque économique, valeur ajoutée.
• ❌ Gestion patrimoniale passive : simple détention d’actifs, perception de revenus passifs, pas de prise de risque opérationnelle.

Cette distinction n’est pas toujours évidente. La doctrine administrative (BOFiP) et la jurisprudence précisent les contours.

Investissements éligibles — liste complète

1. Acquisition ou création d’une entreprise opérationnelle

La holding peut acquérir ou créer une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous condition :

• Société soumise à l’IS de plein droit ou sur option.
• Détention par la holding d’au moins 75 % du capital (acquisition directe) ou souscription au capital d’une société existante.
• Activité opérationnelle réelle (pas une coquille).

Exemples éligibles :

• Acquisition d’une PME industrielle.
• Création d’une société de conseil aux entreprises.
• Reprise d’une entreprise de services (BTP, transport, restauration, etc.).
• Acquisition d’une exploitation agricole (sous IS).

2. Souscription au capital de PME opérationnelles

Souscription à une augmentation de capital ou une création de société opérationnelle, en numéraire :

• Société à activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Société de moins de 7 ans (PME nouvelle) idéalement.
• IS de plein droit ou sur option.

3. FCPR éligibles (Fonds Communs de Placement à Risques)

Les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) sont éligibles sous condition que leur actif soit composé d’au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles éligibles.

⚠️ Tous les FCPR ne sont pas éligibles. Vérifiez le prospectus du fonds : la mention « éligible au remploi 150-0 B ter » doit être explicite, ou le quota de 75 % en titres opérationnels doit être respecté contractuellement.

4. FPCI éligibles (Fonds Professionnels de Capital Investissement)

Les FPCI sont les véhicules privilégiés des dirigeants pour le remploi 150-0 B ter. Mêmes conditions que les FCPR : 75 % de l’actif en titres opérationnels éligibles.

Avantages des FPCI :

• Tickets élevés (souvent 100 K€-1 M€), adaptés aux montants à remployer.
• Gestion professionnelle (équipes spécialisées par secteur, géographie, stratégie).
• Diversification automatique (10-30 participations par fonds).
• Performance historique attractive (TRI net 8-15 % sur les meilleurs fonds).

Voir : FPCI vs FCPR vs reprise opérationnelle pour le remploi →

5. SLP éligibles (Sociétés de Libre Partenariat)

Les SLP sont une forme moderne de fonds de capital investissement (loi 2015). Elles peuvent être éligibles 150-0 B ter sous les mêmes conditions de quota que les FPCI/FCPR.

6. Activités financières opérationnelles (cas limites)

Certaines activités financières peuvent être considérées comme opérationnelles :

• Établissements de crédit, assurance.
• Activités d’investissement actif (création de fonds, gestion réelle de portefeuilles).

⚠️ La pure gestion de patrimoine mobilier ou immobilier n’est PAS éligible. La distinction est subtile et nécessite l’avis d’un avocat fiscaliste.

Investissements NON éligibles — liste détaillée

Gestion patrimoniale mobilière

Sont non éligibles :

• Achats d’actions cotées en direct (en compte-titres ou PEA).
• Souscription d’OPCVM classiques (sauf FPCI/FCPR éligibles).
• Achat d’obligations.
• Placements monétaires, comptes à terme.
• ETF, trackers.
• Cryptomonnaies, NFT.

Gestion patrimoniale immobilière

Sont non éligibles :

• Acquisition d’immobilier en direct pour location nue.
• SCI patrimoniale (location nue ou meublée non professionnelle).
• SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier).
• OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier).
• Investissement Pinel, Denormandie, Malraux, etc.
• Achat de foncier ou d’immeubles destinés à la location.

Activités passives ou sans prise de risque

• Société holding pure (sans activité opérationnelle propre).
• Gestion de portefeuille pour son compte propre.
• Détention d’œuvres d’art, biens de collection, métaux précieux.

Activités exclues par le législateur

Certaines activités sont explicitement exclues par le BOFiP :

• Banque, assurance et activités financières non opérationnelles.
• Activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Les cas limites fréquents

L’immobilier d’exploitation

Un immeuble acquis pour les besoins d’une activité opérationnelle éligible peut être considéré comme éligible. Exemple : acquisition d’un entrepôt logistique par une SAS qui exerce l’activité de logistique opérationnelle.

⚠️ La séparation immobilier / activité doit être claire. Un montage SCI + société d’exploitation expose à requalification en gestion patrimoniale immobilière.

Les holdings animatrices

Une holding animatrice (qui rend des services à ses filiales opérationnelles) peut être éligible si elle exerce effectivement une activité de gestion stratégique, commerciale, financière ou administrative au profit de ses filiales.

⚠️ Le statut d’animatrice doit être substantiellement réel : conventions de prestation, facturations, organes de gouvernance, comptes rendus stratégiques.

Les sociétés en création

L’investissement à la création d’une société opérationnelle est éligible, à condition que l’activité opérationnelle démarre effectivement dans un délai raisonnable (la simple coquille préfigurant un projet flou n’est pas suffisante).

Les hôtels, restaurants, EHPAD

Ces activités sont opérationnelles et donc éligibles. Attention cependant aux montages combinés (SCI propriétaire des murs + société d’exploitation) : seule la société d’exploitation est éligible.

Les startups SaaS et tech

Une startup SaaS ou tech à activité commerciale ou industrielle est éligible, en direct ou via FPCI sectoriels. Les FPCI tech français sélectionnent généralement leurs participations dans des sociétés éligibles.

La conservation des investissements

Au-delà de l’éligibilité initiale, les investissements doivent être conservés :

• 12 mois minimum pour les acquisitions directes ou souscriptions au capital de sociétés.
• 24 mois minimum pour certains FCPR/FPCI selon les conditions du fonds.

Une cession précoce de l’investissement éligible peut entraîner la déchéance du report sur la fraction correspondante.

Comment vérifier qu’un investissement est éligible ?

Trois points à vérifier systématiquement :

1. Vérifier le prospectus du fonds (FPCI/FCPR/SLP) : la mention 150-0 B ter doit être explicite, et la composition de l’actif détaillée.
2. Demander une attestation d’éligibilité au gérant du fonds ou à la société émettrice. C’est une pratique standard pour les FPCI éligibles.
3. Faire valider par un avocat fiscaliste pour les opérations atypiques (reprise opérationnelle, holding animatrice, montages immobiliers d’exploitation).

⚠️ La responsabilité finale du remploi conforme incombe au dirigeant, pas au gérant du fonds. Une attestation d’éligibilité du fonds n’exonère pas votre responsabilité fiscale.

Conclusion

La liste des investissements éligibles au remploi 150-0 B ter est précise mais offre une gamme suffisante pour structurer un remploi de qualité : reprise opérationnelle, FPCI sélectionnés, SLP, participations PME directes.

Les erreurs les plus fréquentes : remploi en SCPI (non éligible), souscription d’OPCVM non éligibles 150-0 B ter, achat d’immobilier pour pure gestion patrimoniale.

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